Conditions générales pour les services de réparation
des produits Sennheiser/Neumann
(Publication : septembre 2024)
Les conditions générales suivantes (ci-après dénommées « Conditions générales ») régissent la réparation et l’entretien de vos produits audio professionnels Sennheiser et/ou Neumann par le Groupe Sennheiser. Groupe Sennheiser désigne Sennheiser electronic SE & Co. KG, Am Labor 1, 30900 Wedemark, Allemagne, y compris ses filiales directes ou indirectes (« Sennheiser »/« nous »). Votre partenaire contractuel au sein de Sennheiser pour les services conformément aux présentes Conditions générales dépend de votre pays de résidence et est spécifié à l’Annexe 1 pays par pays. Pour les réparations sous la garantie du fabricant Sennheiser, votre partenaire contractuel est toujours Sennheiser electronic SE & Co. KG.
1. Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées par vous (ci-après également dénommé « Client ») auprès de Sennheiser pour l'entretien, la réparation, la révision, le stockage et d’autres services et travaux des produits Sennheiser spécifiés à la section 1.2 des présentes Conditions générales, ainsi que les travaux préparatoires, tels que les inspections et les devis (ci-après dénommés « Travaux de service ») dans les pays spécifiés à la section 1.3 des présentes Conditions générales.
1.4 Nos produits sont couverts par une garantie limitée du fabricant. Les conditions de garantie sont disponibles sur :
https://www.sennheiser.com/warranty-conditions. Pour les Travaux d’entretien dans le cadre de la garantie limitée, les présentes Conditions générales s’appliquent en outre dans la mesure applicable.
1.5 Les Prestations de services sont proposées aux consommateurs et aux entrepreneurs. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins principalement extérieures à son commerce, son entreprise ou sa profession. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou un partenariat à personnalité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son commerce, de son activité ou de sa profession.
1.6 Les conditions contradictoires, complémentaires ou dérogatoires ne s’appliquent pas, sauf si nous avons accepté leur validité par écrit.
1.7 Les droits qui nous reviennent en vertu des dispositions légales ou des dispositions légales impératives ne sont pas affectés.
1.8 Les présentes Conditions générales s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande des Travaux de service.
2. Informations générales / Conclusion du contrat
2.1 Le Client doit sélectionner son produit (ci-après dénommé « Produit réparable ») et son type de service sur le Portail de réparation. Il est possible de sélectionner des travaux de service pour plusieurs produits. Par la suite, le Client peut soumettre un ordre d’exécution des Travaux de service (ci-après dénommé « Ordre de travail de service »). Nous confirmerons immédiatement la réception de l’Ordre de travail de service (ci-après dénommé « Confirmation de réception »). La Confirmation de réception est fournie à titre d’information uniquement et ne constitue pas une acceptation contraignante de l’ordre de travail de service. Le contrat relatif aux Travaux de service (ci-après dénommé « Contrat de travail de service ») n’est conclu qu’une fois que nous vous avons envoyé une confirmation de commande ou que nous avons commencé les Travaux de service.
2.2 Nous proposons deux types de travaux de service en fonction du produit concerné : Travaux de service pour lesquels les prix sont fixés (ci-après dénommés « Forfait de réparation ») ou Travaux de service pour lesquels un devis est requis (ci-après dénommé « Réparation avec devis »).
2.3 Nous proposons une réparation forfaitaire pour certains produits, comme indiqué sur le portail de réparation. Si un ordre de travail de service est passé pour une réparation forfaitaire, nous effectuerons le travail de service à la réception du produit réparable.
Le forfait de réparation couvre les coûts d’exécution des travaux de service tels que spécifiés dans la description du forfait de réparation respectif, y compris la main-d'œuvre, les pièces de rechange et le retour. En outre, il comprend également des éléments mineurs réparables tels que des pinces, des interrupteurs et des prises. Pour réparer le Produit réparable, il est essentiel que le Produit réparable qui nous a été envoyé soit complet et qu’aucune pièce ne manque. La Réparation forfaitaire ne s’applique pas en cas de modification ou de manipulation des produits par le Client ou tout tiers pour le compte du Client.
2.4 Si vous passez une commande pour une réparation avec devis, nous établissons un devis après réception du produit réparable par le centre de service et nous l’envoyons par e-mail dans les 5 à 7 jours ouvrables à l’adresse du client spécifiée dans l’ordre de travail de service. Si les coûts d’exécution des Travaux de service sont inférieurs aux frais d’inspection indiqués sur le Portail de réparation (actuellement 49,00 EUR ou l’équivalent dans votre devise locale, appelé « Forfait minimum »), nous effectuerons les Travaux de service sans fournir de devis à l’avance.
Le devis n’est qu’un calcul professionnel non contraignant des coûts de réparation prévus, y compris les frais de retour. Si vous acceptez notre offre, le contrat de travail de service sera conclu. Si nous ne recevons aucun retour de votre part dans les 30 jours ou si vous refusez la réparation, nous vous renverrons le Produit réparable non réparé à vos frais et risques. De plus, nous vous facturons le forfait minimum. Il en va de même si vous révoquez l’Ordre de travail de service en temps utile sur la base de votre droit de révocation (voir la section 3 des présentes Conditions générales).
Si les Travaux de service nécessitent de la main-d'œuvre et/ou des pièces de rechange qui ne sont pas déjà spécifiées dans le devis et que les coûts de réparation réels devraient être supérieurs de plus de 20 % au devis initial, Sennheiser obtiendra votre consentement pour effectuer ces Travaux de service dans le cadre d’un devis révisé avant que les coûts supplémentaires ne soient réellement encourus. Si vous ne donnez pas votre consentement, Sennheiser est en droit de vous retourner le Produit réparable et de vous facturer le Forfait minimum.
2.5 Lors de l’exécution des Travaux de service, nous mettons tout en œuvre pour remédier au défaut ou exécuter les services comme spécifié dans l’Ordre de travail de service. Nous pouvons, à notre discrétion, réparer, restaurer ou remplacer les pièces individuelles défectueuses par des pièces de rechange ou, si cela est raisonnable pour des raisons techniques ou économiques, remplacer entièrement le Produit utilisable. Si nous remplaçons des pièces individuelles ou le produit complet, nous acquérons la propriété de la pièce individuelle ou du produit retiré ou remplacé. Nous mettrons au rebut les pièces ou produits défectueux. Veuillez noter que vous ne recevrez pas ces pièces ou produits en retour.
2.6 Les prestations de service proposées sur notre site Internet ne sont pas contraignantes et ne constituent pas une offre de conclusion de contrat. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques et autres au site Web dans la mesure du raisonnable.
Si, malgré l’exécution correcte et professionnelle des travaux de service, la cause du défaut ne peut pas être trouvée ou si les travaux de service ne peuvent pas être effectués avec succès parce que les pièces de rechange nécessaires ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas être obtenues par nos soins et que ces circonstances ne nous étaient pas reconnaissables lors de la conclusion du contrat de travail de service, nous ne sommes pas tenus d’effectuer les travaux de service. Dans ce cas, nous renvoyons le Produit réparable dans son état actuel ou, à votre demande, nous mettons le Produit réparable au rebut. Sauf dans le cas où aucun défaut ne peut être constaté, aucuns frais ne vous seront facturés. Si aucun défaut n’est constaté, nous vous facturons le forfait minimum.
3. Droit de rétractation du consommateur
3.1 Si le Client est un consommateur, il dispose d’un droit de rétractation. Les conditions et les conséquences juridiques du droit de rétractation sont précisées dans le droit de rétractation suivant.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer
Sennheiser electronic SE & Co. KG
Am Labor 1
30900 Wedemark
Allemagne
E-mail : services@sennheiser.com
de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises.
Si vous avez demandé à commencer l’exécution des services pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’à ce que vous nous ayez communiqué votre rétractation du présent contrat, par rapport à la couverture totale du contrat.
Fin du droit de rétractation
3.2 Le droit de rétractation expire lorsque nous avons entièrement fourni les Travaux de service. Cela ne s’applique que si nous avons commencé les travaux de service après que vous nous avez donné votre consentement exprès et confirmé en même temps votre connaissance du fait que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que nous aurons entièrement exécuté le contrat de travail de service.
4. Soumission des produits
4.1 Après la Confirmation de réception, vous devez envoyer le Produit réparable à l’adresse indiquée dans la Confirmation de réception.
Vous êtes responsable de l'organisation de l'expédition du produit réparable à notre intention. Vous prenez en charge les frais d’expédition, sauf indication contraire à la section 4.2 ci-dessous.
4.2 Dans les pays [Autriche, Belgique, Danemark, France, Allemagne, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Slovénie, Suède, Suisse, Royaume-Uni], nous vous fournirons une étiquette de retour par e-mail. Vous devez l’imprimer et remettre le Produit réparable à la société de transport indiquée sur l’étiquette de retour. Dans ce cas, l’étiquette de retour est prépayée et nous prenons en charge les frais. Veuillez noter que si vous expédiez le Produit réparable d’une autre manière, vous le faites à vos propres risques et frais. Les colis envoyés en port dû (unfrei) ne seront pas acceptés.
5. Rémunération et modalités de paiement
5.1 Les prix des Travaux de service sont basés sur notre liste de prix en vigueur et publiée sur le Portail de réparation le jour de la passation de l’Ordre de travail de service. Pour les réparations forfaitaires, les prix sont fixes, pour les réparations avec devis, les prix sont basés sur le temps et le matériel.
Tous les prix s’entendent TVA en vigueur incluse.
5.2 Nous vous émettrons une facture après la réalisation des Travaux de service.
Les clients qui n’ont pas de compte commercial chez Sennheiser doivent payer avant le retour des produits. Nous vous enverrons une facture pro forma par e-mail avec les instructions de paiement. Le délai de paiement est de 14 jours à compter de la réception de la facture pro forma. Après réception du paiement, nous vous renverrons les produits. Vous recevrez ensuite par courriel une facture finale à des fins fiscales.
Pour les entrepreneurs qui ont un compte commercial chez Sennheiser, les conditions de paiement convenues s’appliquent.
5.3 Si le Client ne répond pas dans les 60 jours suivant la soumission de la facture pro forma, nous contacterons le Client pour l’informer que Sennheiser suppose que le Client cède le Produit réparable à Sennheiser. Si le Client ne répond pas dans les 30 jours suivant ce contact, Sennheiser peut éliminer le Produit réparable.
5.4 Vous n’avez droit à une compensation que si vos demandes reconventionnelles ont été établies légalement par un tribunal ou sont incontestées ou ont été reconnues par écrit par nos soins.
5.5 Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les réclamations découlent de la même relation contractuelle.
6. Retour
6.1 Une fois les Travaux de service terminés, nous enverrons le Produit réparable à l’adresse de livraison spécifiée dans l’Ordre de travail de service respectif.
6.2 Nous vous renvoyons le Produit utilisable après paiement conformément à la section 5.2. Si vous avez déjà des conditions de crédit avec nous, nous pouvons vous retourner le Produit réparable avant le paiement avec une facture à payer conformément aux conditions de paiement convenues.
7. Garantie
7.1 Une réparation manquée ne constitue pas un défaut si, malgré l’exécution correcte et professionnelle de la réparation, nous ne pouvons pas déterminer la cause du défaut et/ou si la réparation ne peut pas être effectuée en raison de pièces de rechange inexistantes et/ou de pièces de rechange que nous ne pouvons pas nous procurer et que les faits ci-dessus ne nous étaient pas reconnaissables au moment de l’acceptation de l’ordre de travail de service. Cela ne s’applique pas si l’incapacité à déterminer la cause du défaut et/ou l’incapacité à se procurer les pièces de rechange nécessaires est due à une négligence grave, à une intention ou à une violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) dont nous, nos cadres dirigeants ou agents d’exécution sommes responsables.
7.2 Dans tous les autres cas, les droits de garantie légaux s’appliquent.
8. Délai de prescription
8.1 Les réclamations du Client dues à des Travaux de service défectueux sont prescrites dans un délai d’un an après l’acceptation des Travaux de service effectués si vous êtes un consommateur et dans un délai de 6 mois si vous êtes un entrepreneur.
8.2 La limitation susmentionnée du délai de prescription légal ne s’applique pas aux réclamations si le défaut est dû à une négligence grave, à une intention ou à une violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) dont nous sommes responsables et/ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé et à la liberté de notre part, de la part de nos cadres dirigeants ou de nos agents d’exécution.
9. Garantie et garantie pour les produits réparés
Sennheiser accorde volontairement une garantie pour le Produit réparable réparé, y compris les pièces de rechange, pendant une période de 6 mois après le retour du Produit réparable au Client. Si le même défaut survient pendant cette période, Sennheiser s’engage à le réparer gratuitement, garantissant la satisfaction et la confiance du Client dans la réparation. Cela s’applique en plus de vos droits en tant que consommateur.
10. Responsabilité
10.1 Si des travaux de service sont nécessaires en raison de défaillances de pièces individuelles qui ne sont pas des composants d’origine du produit réparable, ou de dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation incorrecte ou d’influences externes, Sennheiser se réserve le droit de renvoyer le produit réparable sans fournir de services de réparation et d'entretien et de facturer le forfait minimum. Sennheiser n’est pas responsable des dommages causés par des modifications, réparations ou pièces détachées non autorisées qui ne proviennent pas de Sennheiser. En cas de dommage, Sennheiser obtiendra votre accord pour tout coût supplémentaire encouru pour le service, même si le produit est couvert par une garantie. Si vous n’êtes pas d’accord, Sennheiser peut vous renvoyer votre Produit utilisable dans un état endommagé sans réparation et n’assume aucune responsabilité.
10.2 Nous sommes responsables sans limitation des dommages résultant de la violation d’une garantie, de défauts dissimulés frauduleusement par nous ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Il en va de même pour la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que pour la responsabilité en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Nous ne sommes responsables des dommages causés par une négligence légère que si des obligations contractuelles essentielles ont été violées. Les obligations essentielles au contrat sont celles qui permettent en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur l’exécution desquelles le client compte et peut donc compter. En cas de violation de ces obligations, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat. La responsabilité légale obligatoire pour vices cachés n’est pas affectée.
10.3 Toute autre responsabilité en dommages-intérêts que celle prévue par la présente clause 10 est exclue – quelle que soit la nature juridique de la réclamation invoquée.
10.4 Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, représentants et agents d’exécution.
10.5 Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve à votre détriment.
11. Sauvegarde des données
Sennheiser est conscient que vos données sont importantes pour vous. Une réparation ou un entretien peut toujours entraîner une perte de données. Dans certains cas, les données ne peuvent pas être restaurées ou sont supprimées ou reformatées pendant les travaux de service. Par conséquent, il vous incombe de sauvegarder les données, les logiciels et/ou les programmes de votre produit réparable et de décider si vous souhaitez supprimer certaines données de votre produit réparable avant l’entretien. Sennheiser n’est pas responsable de la perte, de la restauration ou de la corruption de données, de logiciels ou de programmes ou de toute perte d’utilisation d’équipements ou d’autres accessoires causée par les services Sennheiser. Vous confirmez que votre Produit réparable ne contient pas de fichiers ou de données illégaux et que votre Produit réparable peut être expédié par un transporteur à un prestataire de services tiers pour réparation ou entretien. Nous vous recommandons de sauvegarder votre produit réparable et d’effacer toutes les données qu’il contient avant de le remettre au service après-vente.
12. Confidentialité
Sennheiser collecte, traite et utilise vos données personnelles dans le but de fournir les Travaux de service en vertu des présentes Conditions générales. Sennheiser protège vos données personnelles conformément à la Politique de confidentialité de Sennheiser, disponible sur https://www.sennheiser.com/en-de/privacy-policy.
13. Droit applicable
Dans la mesure où la loi l’autorise, les contrats intégrant les présentes Conditions générales sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Pour les consommateurs, le droit du pays dans lequel le consommateur est domicilié s’applique dans la mesure où la loi l’exige.
14. Juridiction compétente
Si le client est un entrepreneur, tous les litiges et réclamations actuels et futurs découlant de ou en rapport avec la présente relation contractuelle sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Hanovre/Allemagne et, à notre discrétion, au lieu de juridiction général du client. Dans tous les autres cas, nous ou le Client pouvons intenter une action devant tout tribunal compétent en vertu de la loi.
15. Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions générales est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À :
Sennheiser electronic SE & Co. KG
Am Labor 1
30900 Wedemark
Allemagne
E-mail : services@sennheiser.com
Par la présente, je/nous (*) résilie/résilions (*) mon/notre (*1) contrat de vente des marchandises suivantes (*1)/pour la fourniture du service suivant
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s)
(uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
Date
* Veuillez supprimer ce qui ne s’applique pas
