1. Généralités, clientèle
(1) Toutes les conditions générales de vente sur la base de commandes de nos clients via notre boutique en ligne (Onlineshop) https://www.sennheiser.com/fr-ch (ci-après la « boutique en ligne ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente dans leur version respective en vigueur (ci-après « CGV »). Les CGV ne s'appliquent pas aux commandes passées dans d'autres boutiques en ligne, en particulier sur www.sennheiser-hearing.com.
(2) L’offre de produits de notre boutique en ligne s’adresse de la même façon aux consommateurs et aux entrepreneurs, mais seulement aux clients finaux (ci-après « clients »). Aux fins des présentes conditions générales de vente, (i) un « consommateur » est toute personne physique, qui conclut le contrat dans une finalité, qui ne peut être attribuée ni à son activité professionnelle, ni indépendante, (ii) un « entrepreneur » est une personne physique ou une personne morale ou une société commerciale de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle ou indépendante au moment de la conclusion du contrat. Par la présente, chaque client assure être un client final et non pas un revendeur et agir respectivement en son propre nom et pour son propre compte. L'offre de produits de la boutique en ligne est limitée aux quantités habituelles d'un ménage pour les consommateurs et aux besoins individuels pour les entreprises.
(3) Les conditions générales de vente du client ne s'appliquent pas, même si nous ne contestons pas leur validité séparément au cas par cas. Les conditions générales de vente s'appliquent aussi aux futures opérations conclues entre le cocontractant et nous, même si nous acceptons sans réserve et/ou exécutons le futur contrat en toute connaissance de conditions contradictoires ou divergentes.
(4) Dans la mesure où le client achète un logiciel en tant que produit, les conditions spéciales pour l'achat de logiciel définies au point [9] s'appliquent en complément.
2. Cocontractant, conclusion du contrat
(1) La cocontractante est la
Sennheiser (Schweiz) AG
Hardturmstrasse 161,
8005 Zurich,
Suisse
Tél. : +41 (0) 44 751 75 75
E-mail : services@sennheiser.com
(2) Les descriptions de produits de la boutique en ligne ne constituent pas des offres fermes au sens juridique, mais sont sans engagement. Le client peut regrouper les produits dans ce qu’on appelle un panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». En sélectionnant le bouton « Commander et payer », le client soumet une offre ferme d'achat du produit concerné. Nous ne sommes pas tenus d'accepter l'offre. Le client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements nécessaires dans la boutique en ligne et est tenu de saisir d’éventuelles modifications ultérieurement. L’offre ne peut être soumise et transmise que si le client accepte les présentes conditions contractuelles et les adopte par la même occasion dans son offre en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV ».
(3) Après réception de l'offre, nous enverrons sans délai au client un accusé de réception confirmant la réception de celle-ci et expliquerons déjà l’acceptation de l'offre selon les règles. Le contrat de vente n’est conclu avec le client que lors de cette acceptation. Le contenu du contrat (comprenant la commande, les CVG et la confirmation de commande) sera envoyé au client par nos soins (« confirmation du contrat ») dans la déclaration d'acceptation ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison de la marchandise. Le contenu du contrat est enregistré dans le respect de la déclaration de protection des données.
(4) Si aucun exemplaire du produit choisi par le client n’est disponible au moment de la commande du client, nous le communiquerons au client dans la confirmation de commande. Si le produit est non livrable à long terme, nous renonçons à accepter l’offre du client. Dans ce cas, aucun contrat n’est alors conclu.
(5) Nous nous réservons le droit d’effectuer des modifications en rapport avec les spécifications techniques, la conception, l’étendue du fonctionnement ou les accessoires du produit entre la commande et la livraison.
(6) Le contrat est conclu en langue allemande.
3. Prix et paiement
(1) Nos prix incluent la TVA mais pas de frais d’expédition éventuels. Les droits de douanes et les charges similaires sont à la charge du client.
(2) Seules les modalités de paiement accordées dans la boutique en ligne sont admissibles.
(3) Le client n'a aucun droit de compensation ou de rétention, dans la mesure où la contre-prétention n’est pas incontestée ou constatée de manière exécutoire.
4. Conditions d’expédition, transfert du risque
(1) Tous les délais indiqués par nos soins lors de la commande ou autrement convenus pour l’expédition de la marchandise commencent (a) le jour de réception du prix de vente total (TVA et frais d’expédition inclus, ci-après « prix de vente », lorsque la livraison a été convenue moyennant le paiement anticipé ou (b) le jour de la conclusion du contrat si un autre mode de paiement a été convenu. La date de transfert de la marchandise par nos soins à l’entreprise d’expédition est déterminante pour respecter la date d’expédition.
(2) Les délais que nous fournissons concernant l’expédition de la marchandise s’appliquent toujours et seulement de manière approximative et peuvent donc être dépassés de deux jours au maximum. Ceci ne s'applique pas si une date d’expédition ferme est convenue. Si aucun délai ou aucune date d’expédition n’est indiqué(e) ou autrement convenu(e), une expédition dans les cinq jours ouvrés est considérée comme convenue.
(3) Si, lors d'une commande, le client a acheté plusieurs produits utilisables séparément, nous pouvons expédier ceux-ci aussi dans le cadre de plusieurs livraisons séparées, les frais d’expédition supplémentaires occasionnés étant à notre charge. Ceci ne limite pas les droits légaux du client relatifs à la livraison ponctuelle et règlementaire.
(4) Sauf accord contraire explicite, nous déterminons le mode d’expédition approprié et l’entreprise de transport à notre discrétion.
(5) Nous ne devons nous acquitter que de la livraison ponctuelle et réglementaire de la marchandise à l’entreprise de transport et ne sommes pas responsables de tout retard causé par l’entreprise de transport. La durée d’expédition que nous mentionnons (période entre la remise de la marchandise par nos soins à l’entreprise de transport et la livraison au client) est sans engagement.
(6) Si le client est un consommateur, le risque de perte accidentelle, d’endommagement accidentel ou de perte accidentelle de la marchandise livrée est transféré au client au mo-ment de la livraison de la marchandise au client ou au moment où le client est en retard pour réceptionner celle-ci (par ex. parce que la livraison est retardée ou refusée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables ou elle n’est pas possible pour d'autres raisons). Dans tous les autres cas, le risque est transféré au client lors de la livraison de la marchandise à l’entreprise de transport, dans la mesure où nous ne devons nous acquitter que de l’expédition.
5. Réserve de propriété
(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise que nous avons livrée jusqu’au paiement complet du prix de vente de la marchandise concernée. Si le client est un entrepreneur, la réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement complet également de toutes les créances présentes et futures envers le client.
(2) Le client traitera avec soin la marchandise sous réserve de propriété.
(3) En cas d’accès de tiers, notamment de préposés chargés de la poursuite pour dettes, à la marchandise sous réserve de propriété, le client indiquera qu’il s'agit de notre propriété et nous informera sans délai pour nous permettre de faire prévaloir nos droits de propriété.
6. Garantie
(1) Si la marchandise livrée comporte un défaut, les consignes de garantie légales s'appliquent. Le client peut d'abord exiger de nous l’élimination du défaut ou la livraison d’une marchandise exempte de défaut. Si le client est un entrepreneur, nous pouvons toutefois choisir entre l’élimination du défaut ou la livraison d’une marchandise exempte de défaut.
(2) La période de garantie des produits neufs est de deux ans à compte du transfert du risque et de douze mois pour les produits d’occasion, dans la mesure où aucune responsabilité illimitée ne nous incombe selon le point 7. Pour les entrepreneurs, la période de garantie appliquée aux produits neufs et d’occasion est de douze mois, dans la mesure où aucune responsabilité illimitée ne nous incombe selon le point 7.
(3) La règle suivante s’applique pour les entrepreneurs : le client doit examiner avec soin la marchandise immédiatement après sa réception. La marchandise livrée est considérée comme acceptée par le client si aucun défaut ne nous est signalé (i) dans un délai de cinq jours ouvrés après la livraison dans le cas de défauts évidents ou (ii) sinon, dans un délai de délai de cinq jours ouvrés suivant la découverte du défaut.
(4) Une usure reposant sur une utilisation habituelle ne génère pas de droits de garantie.
(5) La garantie ne couvre pas les défauts ou les endommagements reposant sur un comportement fautif ou une manipulation incorrecte du client ou d’un tiers non mandaté par nos soins (par ex. incorporation incorrecte ou utilisation d'accessoires inappropriés).
(6) D’éventuelles garanties que nous avons données volontairement pour nos produits s'appliquent en plus de possibles droits de garantie. Des détails sur l’étendue d'une telle garantie sont disponibles dans les conditions de garantie respectives en vigueur. Celles-ci peuvent être consultées sur le site [https://www.sennheiser.com/de-de/Garantiebedingungen].
7. Responsabilité
(1) Nous assumons une responsabilité illimitée en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave de notre part, ainsi que pour les caractéristiques garanties au sens de l'art. 197 du Code des obligations, CO (Obligationenrecht, OR), pour une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).
(2) En cas de violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au sinistre typiques et prévisible. Cette limitation de la responsabilité ne s'applique pas aux dommages causés par une négligence grave ou par intention.
(3) Une responsabilité de notre part allant au-delà est exclue.
(4) Des indications sur les risques potentiels de produits individuels, qui ne sont connues qu’après la conclusion du contrat de vente, et des informations sur les retours de produits sont publiées régulièrement sur notre site web.
8. Droit de retour volontaire
(1) Nous proposons au client de retourner la marchandise commandée dans les 30 jours sans fournir de justification. Le délai commence à la date, à laquelle le client ou un tiers qu'il a désigné, qui n’est pas le transporteur, a pris possession de la marchandise. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer dans les délais la marchandise ou une demande de retour. Nous assumons les coûts du retour, si le client signale le retour dans la boutique en ligne et utilise l’étiquette de retour que nous mettons à disposition par e-mail. La règle suivante s'applique pour les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées sous forme de colis postal en raison de leur constitution et qui sont caractérisées comme des « marchandises encombrantes » dans la facture : nous venons enlever les marchandises à l'adresse de livraison du client. Les paiements déjà effectués sont crédités si le retour de la marchandise a été accepté.
(2) Le droit de retour volontaire est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
- la marchandise n’a pas été utilisée,
- la marchandise et l’emballage ne sont pas endommagés et
- la marchandise est intégrale.
Le fait de tester ou d’essayer la marchandise est considéré comme une utilisation de la marchandise.
(3) Le droit de retour volontaire n’existe pas pour les produits suivants :
- les logiciels, dans la mesure où ils ont été téléchargés en ligne, ainsi que les codes de licence, qui ont été envoyés par e-mail au client ;
- les marchandises, qui ont été fabriquées suivant les spécifications du client ou, de toute évidence, adaptées sur mesure aux besoins du client ;
- les pièces qui ont déjà été incorporées par le client ;
- les piles, les accumulateurs, les câbles ou les articles similaires, dans la mesure où leur scellage ou emballage a été ouvert ;
- les marchandises au mètre, les consommables ;
- les articles, qui ne sont pas repris pour des raisons d’hygiène.
(4) Il n’existe aucun droit de retour si le client nous a mandatés pour la fourniture d'une prestation de service et nous avons fourni la prestation de service dans sa totalité ou avons déjà commencé l’exécution de la prestation de service.
9. Conditions spéciales pour l'achat d’un logiciel
(1) La livraison du logiciel s’effectue par la voie du téléchargement. Il est disponible gratuitement au téléchargement dans notre boutique en ligne https://www.sennheiser.com/fr-ch. Un logiciel ne peut être utilisé que si le client a acheté au préalable la « clé de licence » correspondante. Celle-ci est envoyée au client par nos soins par e-mail.
(2) Nous mettons à la disposition du client des mises à jour du logiciel pour une durée de 24 mois, qui sont nécessaires au maintien d’une utilisation conforme au contrat. Les mises à jour sont disponibles au téléchargement pour le client sur notre site web https://www.sennheiser.com/fr-ch/assistance/telechargements-et-instructions.
(3) Une installation, une adaptation et une mise en œuvre du logiciel, ainsi qu’une consultation ou formation ne sont pas l’objet de l'achat et doivent être convenues séparément.
(4) Après avoir payé la totalité du prix de vente, le client reçoit un droit de jouissance simple, illimité dans le temps, du logiciel. L’utilisation fiable comprend l’installation du logiciel, ainsi qu’une utilisation conforme aux dispositions par le client.
(5) En cas de défaut, nous avons d’abord le droit de fournir une prestation de remplacement. Nous pouvons choisir librement la nature de la livraison de remplacement. Le cas échéant, le client doit adopter la toute dernière version du logiciel au cours de la livraison de remplacement, à moins que cela n’entraîne un endommagement inacceptable. Aucuns frais supplémentaires ne sont occasionnés au client.
(6) La période de garantie est de deux ans à compter de la date de mise à disposition. En cas de violation de notre part d’une obligation de mise à jour, les droits sont prescrits douze mois après la fin de la période déterminante pour l’obligation de mise à jour. Pour les entrepreneurs, la période de garantie est de douze mois.
(7) Il n’existe aucun droit de retour volontaire pour les achats de logiciels.
(8) Le client n’acquière aucun droit quelconque sur le logiciel à l’exception des droits de jouissance mentionnés explicitement et prévus impérativement par la loi. Le client n’est pas autorisé notamment à décompiler ou à éditer le logiciel sans notre autorisation (y compris des corrections d’erreurs). Le droit du client au décryptage conformément à l'art. 21 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Urheberrechtsgesetz, URG) reste réservé.
10. Conditions particulières pour les bons promotionnels et les codes de réduction
(1) Les dispositions suivantes de la présente section 10 régissent l’émission et l’utilisation de bons promotionnels, codes de réduction et autres promotions similaires qui ne peuvent être achetés, mais qui sont fournis par nos soins à des fins marketing (ci-après dénommés « codes promotionnels »). Les dispositions suivantes de la présente section 10 ainsi que les codes promotionnels ne s’appliquent pas aux cartes-cadeaux ayant une valeur monétaire ou à tout autre bon d’achat pouvant être acheté (« bons achetés »). D’autres conditions, restrictions ou caractéristiques particulières d’un code promotionnel ou de son utilisation peuvent être spécifiées dans l’offre spécifique jointe au code promotionnel concerné (« offre spécifique »).
(2) Les codes promotionnels peuvent être distribués via nos propres canaux (y compris par e-mail, sur notre site Web et sur les réseaux sociaux) ou via des partenaires sélectionnés, et peuvent être soumis à des conditions supplémentaires qui seront communiquées dans l’offre spécifique. Sauf indication contraire expresse, (a) les codes promotionnels ne sont pas destinés ni adaptés à un usage commercial, mais exclusivement réservés aux consommateurs, (b) ne sont pas transférables et/ou (c) ne peuvent être utilisés que sur les marchés où notre boutique en ligne est disponible et/ou exclusivement dans la boutique en ligne nationale correspondante sur [LIEN]. Les codes promotionnels ne sont pas valables pour les achats effectués via des plateformes tierces, des distributeurs ou des revendeurs.
(3) Sauf indication contraire expresse dans l’offre concernée, les dispositions suivantes s’appliquent : (a) Un code promotionnel n’est valable que pendant la période d’utilisation indiquée et dans le fuseau horaire mentionné dans l’offre (sauf indication contraire, le fuseau horaire UTC s’applique). (b) Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande. (c) Les codes promotionnels ne peuvent être combinés avec d’autres promotions, remises, bons d’achat ou codes (y compris, à titre de clarification, les bons achetés). D’autres restrictions d’utilisation par client, foyer ou compte peuvent s’appliquer, dans la mesure où cela est stipulé dans l’offre correspondante du code promotionnel. Un code promotionnel peut être utilisable une seule fois ou plusieurs fois ; les conditions d’utilisation sont indiquées dans l’offre du code promotionnel. Si aucune indication n’est fournie, le code promotionnel est considéré comme utilisable une seule fois.
(4) Les codes promotionnels peuvent être limités à certains produits, catégories de produits ou gammes et exclure certains articles, notamment les articles à prix réduit, les articles soldés, les taxes, les frais, les frais d’expédition, les services ou les cartes-cadeaux. Un montant minimum de commande peut s’appliquer. La valeur minimale de commande ainsi que les éventuelles exclusions de produits sont indiquées dans l’offre spécifique. Sauf indication contraire, un montant minimum de commande doit être atteint avant les frais d’expédition et après application d’autres remises.
(5) Sauf indication contraire dans l’offre spécifique, les codes promotionnels accordent un pourcentage de réduction sur le prix net des articles éligibles dans le panier et ne s’appliquent pas aux frais d’expédition ni aux taxes. Un code promotionnel doit être saisi pendant le processus de commande avant de finaliser celle-ci ; il ne peut en aucun cas être appliqué rétroactivement à des achats déjà effectués ou à des commandes déjà passées. Si un code promotionnel accorde un montant fixe, la valeur de la commande des articles éligibles doit être au moins égale à la valeur du code promotionnel ; tout montant restant non utilisé expire définitivement et ne sera ni transféré ni remboursé. Si la valeur du code promotionnel dépasse le prix des articles éligibles, la différence sera également définitivement perdue.
(6) La valeur d’un code promotionnel n’est pas convertible en espèces, ne porte pas d’intérêts et ne sera ni remboursée ni réémise en cas de perte, de vol, d’utilisation abusive ou d’expiration. Nous n’accordons aucune exécution supplémentaire ni prolongation si la boutique en ligne n’est pas disponible pendant la période de validité ou si les produits sont épuisés.
(7) Si le client retourne des articles achetés à l’aide d’un code promotionnel, ce dernier ne sera ni remboursé ni réémis. Le client sera remboursé uniquement du montant qu’il a effectivement payé en espèces pour les articles retournés (le cas échéant). Si un retour ou une annulation entraîne une baisse de la valeur totale de la commande en dessous du montant minimum requis ou si les conditions d’utilisation du code promotionnel ne sont plus remplies, nous sommes en droit de facturer au client le prix alors en vigueur pour les articles conservés et/ou de réduire le remboursement en conséquence.
(8) Les codes promotionnels ne sont pas transférables. La vente, la copie, l’échange, la mise aux enchères, la publication ou toute autre forme de mise à disposition de codes promotionnels à des tiers ou au public sans notre accord sont interdits. Nous sommes en droit de refuser ou d’annuler des commandes et/ou de désactiver des codes promotionnels en cas de suspicion de fraude, d’abus ou de violation des présentes conditions générales ou des conditions de l’offre concernée.
(9) Les codes promotionnels sont proposés à notre discrétion et sous réserve de disponibilité. L’indisponibilité, les dysfonctionnements techniques ou la résiliation anticipée ne donnent lieu à aucun droit, sauf disposition contraire prévue par la loi.
(10) Les conditions spécifiques communiquées dans l’offre spécifique relative à un code promotionnel (y compris la période de validité, les restrictions de marché, les produits éligibles et la valeur minimale de commande) complètent les présentes conditions et prévalent en cas de conflit. Pour le reste, les dispositions des présentes CGV s’appliquent.
11. Protection des données
Nous ne pouvons traiter et enregistrer les données concernant les contrats de vente respectifs que dans le cadre des consignes légales en vigueur. Les détails figurent dans la déclaration de protection des données disponible sur le site web et les déclarations de confidentialité relatives à l’utilisation de la boutique en ligne (https://www.sennheiser.com/fr-ch/protection-des-donnees).
12. Droit applicable et juridiction
(1) Le contrat de vente existant entre le client et nous est soumis au droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Si le client est un consommateur, le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties contractantes est compétent pour tous les litiges résultant ou en lien avec la relation contractuelle concernée et le tribunal du domicile du client est compétent pour les plaintes contre le client (art. 32, par. 1 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ZPO). Si le client est un entrepreneur, les tribunaux de Zurich sont compétents pour tous les li-tiges résultant ou en lien avec la relation contractuelle concernée.
12. Dispositions finales
(1) Les divergences et les modifications des présentes CGV requièrent au moins la forme écrite.
(2) Les CGV s'appliquent dans leur version actuelle et respective en vigueur lors de la con-clusion du contrat.
(3) Si des dispositions individuelles des présentes CGV ne peuvent pas être appliquées, quel qu’en soit le motif, la validité des dispositions restantes n’en est pas altérée.
