(1) Toutes les relations commerciales basées sur des commandes de nos clients via notre boutique en ligne https://www.sennheiser.com/fr-fr (ci-après « boutique en ligne ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente dans leur version respective en vigueur (ci-après CGV »). Les CGV ne s'appliquent pas aux commandes passées dans d'autres boutiques en ligne, en particulier sur www.sennheiser-hearing.com. 

(2) L’offre de produits dans notre boutique en ligne s’adresse aussi bien aux consommateurs qu’aux entreprises, mais uniquement aux acheteurs finaux (ci-après « clients »). Dans le cadre des présentes conditions générales, (i) un « consommateur » est toute personne physique qui conclut le contrat à des fins qui ne peuvent être considérées comme ne relevant ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (article 13 du Code civil allemand) et (ii) un « entrepreneur » est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (article 14, alinéa 1 du Code civil allemand). Chaque client garantit par la présente qu’il est un acheteur final et non un revendeur et qu’il agit à chaque fois en son propre nom et pour son propre compte. L’offre de produits de la boutique en ligne est limitée à des quantités usuelles pour les consommateurs et à des besoins individuels pour les entrepreneurs. 

(3) Les conditions générales de vente du client ne sont pas applicables, même si nous ne nous opposons pas séparément à leur validité dans chaque cas particulier. Les conditions de vente s’appliquent également aux transactions futures entre le partenaire contractuel et nous, même si nous acceptons et/ou exécutons le futur contrat sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes. 

(4) Si le client achète un logiciel comme produit, les conditions particulières d’achat de logiciels définies au point [9] s’appliquent en complément. 

(1) Le cocontractant est
Sennheiser electronic SE & Co. KG
Am Labor 1,
30900 Wedemark,
Allemagne
Téléphone : +49 (0) 5130 600 0

e-mail : services@sennheiser.com
N° de TVA : DE 115055014
Tribunal et numéro de registre : Hanovre HRA 120100

(2) Les descriptions de produits dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres fermes au sens juridique du terme, mais sont sans engagement. Le client peut rassembler les produits dans ce que l’on appelle un panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». En sélectionnant le bouton « Commande avec obligation de paiement », le client fait une offre ferme d’achat du produit concerné. Nous ne sommes pas tenus d’accepter l’offre. Le client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations requises dans la boutique en ligne et s’engage à mettre à jour les éventuelles modifications. L’offre ne peut être soumise et transmise que si le client accepte les présentes conditions contractuelles en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV » et les intègre ainsi dans son offre.

    
(3) Immédiatement après réception de l’offre, nous enverrons au client un accusé de réception de l’offre qui ne constitue pas une acceptation de l’offre. Après réception de l’accusé de réception, le client est tenu de vérifier ses données personnelles et sa commande et, le cas échéant, de les corriger immédiatement. Nous déclinons toute responsabilité en cas de livraison non exécutable ou retardée en raison de données erronées. L’offre n’est considérée comme acceptée par nous que lorsque nous confirmons l’acceptation au client (par e-mail) ou que nous expédions la marchandise. Le contrat de vente avec le client n’est conclu qu’après cette acceptation. Dans l’avis d’acceptation ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison de la marchandise, le texte du contrat (composé de la commande, des CGV et de la confirmation de commande) est envoyé au client par nos soins (« confirmation de contrat »). Le texte du contrat est enregistré dans le respect de la protection des données. 

(4) (Si, au moment où le client passe sa commande, aucun exemplaire du produit qu’il a choisi n’est disponible, nous en informons le client dans la confirmation de commande. Si le produit est définitivement indisponible, nous renonçons à l’acceptation de l’offre par le client. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.) 

(5) Nous nous réservons le droit de modifier le produit en ce qui concerne les spécifications techniques, le design, les fonctionnalités ou les accessoires entre la commande et la livraison. 
La conclusion du contrat se fait en langue allemande.

 

(1) Nos prix incluent la TVA, mais pas les éventuels frais d’expédition. Les droits de douane et autres taxes similaires sont à la charge du client.  

(2) Seuls les moyens de paiement prévus dans la boutique en ligne sont autorisés. 

 

(3) Le client ne dispose pas d’un droit de compensation ou de rétention, sauf si la contre-créance est incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. 

 

(1) Tous les délais que nous indiquons lors de la commande ou que nous avons autrement convenus pour l’expédition de la marchandise commencent à courir (a) si la livraison est convenue contre paiement anticipé, le jour de la réception de l’intégralité du prix d’achat (y compris la TVA et les frais d’expédition, ci-après « prix d’achat ») ou (b) si un autre mode de paiement est convenu, le jour de la conclusion du contrat d’achat. Le jour de la remise de la marchandise par nos soins à l’entreprise d’expédition est déterminant pour le respect de la date d’expédition. 

(2) Les délais que nous indiquons pour l’expédition de la marchandise sont toujours approximatifs et peuvent donc être dépassés de deux jours ouvrables au maximum. Cette disposition ne s’applique pas si une date d’expédition fixe a été convenue. Si aucun délai ou aucune date d’expédition n’est indiqué(e) ou n’est convenu(e) d’une autre manière, une expédition dans un délai de cinq jours ouvrables est considérée comme convenue. 

 

(3) Si le client a acheté plusieurs produits utilisables séparément dans le cadre d’une même commande, nous pouvons également les expédier en plusieurs livraisons séparées, les frais de livraison supplémentaires ainsi occasionnés étant à notre charge. Cela ne limite pas les droits légaux du client en matière de livraison correcte et dans les délais. 

(4) Sauf convention contraire expresse, nous déterminons le mode d’expédition approprié et l’entreprise de transport selon notre appréciation honnête. 

(5) Nous ne sommes redevables que de la livraison correcte et dans les délais de la marchandise à l’entreprise de transport et ne sommes pas responsables des retards causés par l’entreprise de transport. Un délai d’expédition que nous indiquons (période entre la remise par nos soins à l’entreprise de transport et la livraison au client) est sans engagement. 

(6) Si le client est un consommateur, le risque de disparition accidentelle, de dommage accidentel ou de perte accidentelle de la marchandise livrée est transféré au client au moment où la marchandise est livrée au client ou au moment où le client est en retard dans la réception de la marchandise (par exemple parce que la livraison est retardée ou refusée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables ou est impossible pour d’autres raisons). Dans tous les autres cas, si nous ne devons que l’expédition, le risque est transféré au client au moment de la livraison de la marchandise à l’entreprise de transport.  

 

(1)Nous nous réservons la propriété de la marchandise que nous avons livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat pour la marchandise concernée. Dans la mesure où le client est une entreprise, la réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures envers le client. 

(2) Le client prendra soin de la marchandise sous réserve de propriété. 

(3) En cas d’accès de tiers - en particulier par huissier de justice - à la marchandise sous réserve de propriété, le client signalera notre propriété et nous informera immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. 

(1) Si la marchandise livrée est entachée d’un défaut, les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent. Le client peut d’abord exiger de notre part l’élimination du défaut ou la livraison de marchandises exemptes de défauts. Si le client est une entreprise, nous pouvons toutefois choisir entre la suppression du défaut ou la livraison d’une chose sans défaut. 

(2) Le délai de garantie pour les produits neufs est de deux ans à compter du transfert des risques, pour les produits d’occasion, il est de douze mois, sauf si une responsabilité illimitée nous incombe en vertu du point 7. Pour les entrepreneurs, le délai de garantie pour les produits neufs et d’occasion est de douze mois, sauf si une responsabilité illimitée nous incombe en vertu du point 7. 

(3) Les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux entrepreneurs : le client doit examiner soigneusement la marchandise immédiatement après sa réception. Les marchandises livrées sont considérées comme acceptées par le client si un défaut ne nous est pas signalé (i) dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison dans le cas de défauts apparents ou (ii) sinon, dans les cinq jours ouvrables suivant la découverte du défaut. 

(4) L’usure due à l’utilisation ne donne pas droit à la garantie. 

 

(5) Dans la mesure où des défauts ou des dommages résultent d’un comportement fautif ou d’une manipulation inappropriée du client ou d’un tiers non mandaté par nous (par ex. montage inapproprié ou utilisation d’accessoires inadaptés), ils sont exclus de la garantie. 

 

(6) Les éventuelles garanties que nous donnons volontairement pour nos produits viennent s’ajouter aux éventuels droits de garantie. Les détails sur l’étendue d’une telle garantie figurent dans les conditions de garantie en vigueur. Ils peuvent être consultés à l’adresse [https://www.sennheiser.com/de-de/Garantiebedingungen]. 

(1) Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part ainsi que pour les caractéristiques de qualité garanties au sens de l’article 444 du Code civil allemand, pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. 

(2) En cas de violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée aux dommages les dommages typiques et prévisibles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.  

 

(3) Toute autre responsabilité de notre part est exclue. 

 

(4) Des informations sur les dangers potentiels de certains produits, qui ne sont connus qu’après la conclusion du contrat de vente, et des informations sur les rappels de produits sont régulièrement publiées sur notre site Internet. 

(1) Nous offrons au client la possibilité de retourner la marchandise commandée dans un délai de 30 jours sans avoir à se justifier. Le délai commence à courir le jour où le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des marchandises. Pour que le délai soit respecté, il suffit d’envoyer la marchandise ou une demande de reprise dans les délais. Nous prenons en charge les frais de retour si le client déclare le retour dans la boutique en ligne et utilise l’étiquette de retour que nous lui avons fournie par e-mail. Pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être envoyées par colis postal et qui, en tant que telles, sont marquées comme « colis encombrants » sur la facture, la règle suivante s’applique : nous enlevons les marchandises à l’adresse de livraison du client. Les paiements déjà effectués seront crédités si le retour de la marchandise a été accepté. 

(2) Le droit de retour volontaire est soumis aux conditions cumulatives suivantes

Le fait de tester ou d’essayer le produit est considéré comme une utilisation du produit. 

 

(3) Le droit de retour volontaire ne s’applique pas aux

(4) Il n’y a pas de droit de retour si le client a demandé la fourniture d’un service et que nous avons entièrement fourni le service ou que nous avons déjà commencé à l’exécuter. 

 

(5) Pour les consommateurs, le droit de retour décrit précédemment s’applique en plus du droit de rétractation légal et ne le limite en aucune manière. De plus amples informations sur le droit de rétractation légal (y compris un modèle de formulaire de rétractation) sont disponibles sur Modèle de formulaire de rétractation et Droit de rétractation. Pour les achats de logiciels, il est renvoyé au point 9.8. 

(1) La livraison du logiciel s’effectue par téléchargement. Le téléchargement est disponible gratuitement dans notre boutique en ligne https://www.sennheiser.com/fr-be. L’utilisation du logiciel n’est possible que si le client a préalablement acheté la « clé de licence » correspondante. Nous l’envoyons au client par e-mail. 

(2) Nous mettons à la disposition du client les mises à jour du logiciel nécessaires au maintien d’une utilisation conforme au contrat pendant une durée de 24 mois. Le client trouvera les mises à jour à télécharger sur notre site Internet [LIEN]. 

 

(3) L’installation, l’adaptation et l’implémentation du logiciel ainsi que les conseils ou la formation ne font pas partie de l’achat et doivent faire l’objet d’un accord séparé.  

 

(4) Le paiement intégral du prix d’achat confère au client un droit d’utilisation simple et illimité dans le temps du logiciel. L’utilisation autorisée comprend l’installation du logiciel ainsi qu’une utilisation conforme à l’usage prévu par le client.

 

(5) En cas de défaut, nous sommes tout d’abord en droit de procéder à une exécution ultérieure. Nous pouvons choisir librement le type d’exécution ultérieure. Le cas échéant, le client doit reprendre la version la plus récente du logiciel dans le cadre de l’exécution ultérieure, à moins que cela n’entraîne un préjudice inacceptable. Il n’y a donc pas de frais supplémentaires pour le client. 

 

(6) La période de garantie est de 24 mois à compter de la date de mise à disposition. Si nous manquons à notre obligation de mise à jour, les droits se prescrivent douze mois après la fin de la période déterminante pour l’obligation de mise à jour. Pour les entrepreneurs, le délai de garantie est de douze mois.  

 

(7) Il n’existe pas de droit de retour volontaire pour les achats de logiciels. 

 

(8) Le droit de rétractation expire lorsque nous avons commencé l’exécution du contrat après que le client a expressément accepté que nous commencions l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et que le client a confirmé qu’il avait connaissance du fait que son acceptation entraînerait la perte de son droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat. C’est régulièrement le cas pour l’achat de logiciels et l’envoi de la clé de licence par e-mail, de sorte qu’il n’existe pas de droit de rétractation pour l’achat de logiciels. 

 

(1) Les dispositions suivantes de la présente section 10 régissent l’émission et l’utilisation de bons promotionnels, codes de réduction et autres promotions similaires qui ne peuvent être achetés, mais qui sont fournis par nos soins à des fins marketing (ci-après dénommés « codes promotionnels »). Les dispositions suivantes de la présente section 10 ainsi que les codes promotionnels ne s’appliquent pas aux cartes-cadeaux ayant une valeur monétaire ou à tout autre bon d’achat pouvant être acheté (« bons achetés »). D’autres conditions, restrictions ou caractéristiques particulières d’un code promotionnel ou de son utilisation peuvent être spécifiées dans l’offre spécifique jointe au code promotionnel concerné (« offre spécifique »). 

(2) Les codes promotionnels peuvent être distribués via nos propres canaux (y compris par e-mail, sur notre site Web et sur les réseaux sociaux) ou via des partenaires sélectionnés, et peuvent être soumis à des conditions supplémentaires qui seront communiquées dans l’offre spécifique. Sauf indication contraire expresse, (a) les codes promotionnels ne sont pas destinés ni adaptés à un usage commercial, mais exclusivement réservés aux consommateurs, (b) ne sont pas transférables et/ou (c) ne peuvent être utilisés que sur les marchés où notre boutique en ligne est disponible et/ou exclusivement dans la boutique en ligne nationale correspondante sur https://www.sennheiser.com/fr-be. Les codes promotionnels ne sont pas valables pour les achats effectués via des plateformes tierces, des distributeurs ou des revendeurs.

 
(3) Sauf indication contraire expresse dans l’offre concernée, les dispositions suivantes s’appliquent : (a) Un code promotionnel n’est valable que pendant la période d’utilisation indiquée et dans le fuseau horaire mentionné dans l’offre (sauf indication contraire, le fuseau horaire UTC s’applique). (b) Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande. (c) Les codes promotionnels ne peuvent être combinés avec d’autres promotions, remises, bons d’achat ou codes (y compris, à titre de clarification, les bons achetés). D’autres restrictions d’utilisation par client, foyer ou compte peuvent s’appliquer, dans la mesure où cela est stipulé dans l’offre correspondante du code promotionnel. Un code promotionnel peut être utilisable une seule fois ou plusieurs fois ; les conditions d’utilisation sont indiquées dans l’offre du code promotionnel. Si aucune indication n’est fournie, le code promotionnel est considéré comme utilisable une seule fois. 

(4) Les codes promotionnels peuvent être limités à certains produits, catégories de produits ou gammes et exclure certains articles, notamment les articles à prix réduit, les articles soldés, les taxes, les frais, les frais d’expédition, les services ou les cartes-cadeaux. Un montant minimum de commande peut s’appliquer. La valeur minimale de commande ainsi que les éventuelles exclusions de produits sont indiquées dans l’offre spécifique. Sauf indication contraire, un montant minimum de commande doit être atteint avant les frais d’expédition et après application d’autres remises. 

(5) Sauf indication contraire dans l’offre spécifique, les codes promotionnels accordent un pourcentage de réduction sur le prix net des articles éligibles dans le panier et ne s’appliquent pas aux frais d’expédition ni aux taxes. Un code promotionnel doit être saisi pendant le processus de commande avant de finaliser celle-ci ; il ne peut en aucun cas être appliqué rétroactivement à des achats déjà effectués ou à des commandes déjà passées. Si un code promotionnel accorde un montant fixe, la valeur de la commande des articles éligibles doit être au moins égale à la valeur du code promotionnel ; tout montant restant non utilisé expire définitivement et ne sera ni transféré ni remboursé. Si la valeur du code promotionnel dépasse le prix des articles éligibles, la différence sera également définitivement perdue. 

(6) La valeur d’un code promotionnel n’est pas convertible en espèces, ne porte pas d’intérêts et ne sera ni remboursée ni réémise en cas de perte, de vol, d’utilisation abusive ou d’expiration. Nous n’accordons aucune exécution supplémentaire ni prolongation si la boutique en ligne n’est pas disponible pendant la période de validité ou si les produits sont épuisés. 

(7) Si le client retourne des articles achetés à l’aide d’un code promotionnel, ce dernier ne sera ni remboursé ni réémis. Le client sera remboursé uniquement du montant qu’il a effectivement payé en espèces pour les articles retournés (le cas échéant). Si un retour ou une annulation entraîne une baisse de la valeur totale de la commande en dessous du montant minimum requis ou si les conditions d’utilisation du code promotionnel ne sont plus remplies, nous sommes en droit de facturer au client le prix alors en vigueur pour les articles conservés et/ou de réduire le remboursement en conséquence. 

(8) Les codes promotionnels ne sont pas transférables. La vente, la copie, l’échange, la mise aux enchères, la publication ou toute autre forme de mise à disposition de codes promotionnels à des tiers ou au public sans notre accord sont interdits. Nous sommes en droit de refuser ou d’annuler des commandes et/ou de désactiver des codes promotionnels en cas de suspicion de fraude, d’abus ou de violation des présentes conditions générales ou des conditions de l’offre concernée. 

(9) Les codes promotionnels sont proposés à notre discrétion et sous réserve de disponibilité. L’indisponibilité, les dysfonctionnements techniques ou la résiliation anticipée ne donnent lieu à aucun droit, sauf disposition contraire prévue par la loi. 

(10) Les conditions spécifiques communiquées dans l’offre spécifique relative à un code promotionnel (y compris la période de validité, les restrictions de marché, les produits éligibles et la valeur minimale de commande) complètent les présentes conditions et prévalent en cas de conflit. Pour le reste, les dispositions des présentes CGV s’appliquent. 

 

Nous ne pouvons traiter et enregistrer les données relatives aux contrats d'achat respec-tifs que dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Des détails sont disponibles dans la déclaration de protection des données sur notre site web et les informations sup-plémentaires relatives à la protection des données concernant l’utilisation de la boutique en ligne (https://www.sennheiser.com/fr-fr/protection-des-donnees).

(1) Le contrat de vente existant entre nous et le client est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sous réserve des dispositions impératives du droit international privé. Si le client est un consommateur et qu’il a sa résidence habituelle dans un autre État, il continue à bénéficier de la protection prévue par les dispositions pertinentes de l’État de résidence, auxquelles il ne peut être dérogé par accord. 

(2) Si le client est un commerçant au sens de l’article 1, alinéa. 1 du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, les tribunaux de Hanovre sont exclusivement compétents pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle concernée ou en rapport avec celle-ci. Dans tous les autres cas, nous ou le client pouvons intenter une action devant tout tribunal compétent en vertu de la loi. 

 

(1) La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges. La plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. De plus amples informations sont disponibles sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les litiges de consommation.  

(2) Toute dérogation ou modification des présentes CGV doit au moins revêtir la forme écrite. 

(3) Les CGV s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.